Décret n°2009-1065 du 28 août 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
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[…] 36-08-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 : « Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, tels que prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20. (…) / Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut autoriser, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 : « Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, tels que prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20. (…) / Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut autoriser, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 28 décembre 2012, n° 1200428
[…] 36-08-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 : « Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, tels que prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20. / […]/ Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut autoriser, […]
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