Décret n°2009-1089 du 3 septembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1089 du 3 septembre 2009 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles et des connaissances linguistiques pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-439 du 25 mai 1999Art. 72
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