Article 7 du Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009
Article 6
Article 8
Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Sortie de vigueur le 1 décembre 2025

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Décision1

1Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 24 juillet 2019, 408358Rejet

[…] – le décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 ; […] Aux termes de l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts : « Les ingénieurs des ponts, […] Il ressort des pièces du dossier qu'en vue du recrutement d'ingénieurs dans ce corps, l'arrêté du 30 janvier 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l'article 7 du même décret du 10 septembre 2009, a fixé à treize le nombre de postes d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) offerts au recrutement en 2015 au titre du concours interne. […]

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