Article 3-2 du Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 1 avril 2022

Modifié par : Décret n°2022-402 du 21 mars 2022 - art. 2

La sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion est placée sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration.

Elle est responsable de l'exécution des dépenses et des recettes ainsi que de la passation des marchés et contrats relevant du code de la commande publique dans les domaines dont la responsabilité lui est confiée.

Entrée en vigueur le 1 avril 2022

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-402 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

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