Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2009 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-10 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-4, L. 521-3-1, L. 716-3, L. 722-8 et R. 411-19 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
– Dispositions du Code de la propriété intellectuelle – Le Conseil supérieur de la propriété industrielle avait été créé par le décret n° 47-845 du 8 mai 1947(JO 15 mai 1947), modifié à plusieurs reprises, et notamment par le décret n° 79-1203 du 26 décembre 1979(JO 31 déc. 1979), par le décret n° 92-360 du 1er […] – Juridictions compétentes en cas de recours : compétence ratione loci – En application des articles R. 411-19, D. 411-19-1 du Code de la propriété intellectuelle – modifiés par le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009(JO 11 oct. 2009) et le décret n° 2010-1665 du 28 décembre 2010(JO 30 déc. 2010) – et de l'article D. 311-8 du Code de l'organisation judiciaire, les recours sont, […]