Article 2 du Décret n° 2009-1241 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'outillage industriel

Article 2 du Décret n°2009-1241 du 15 octobre 2009

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 18 octobre 2009

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

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