Décret n° 2009-1404 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 novembre 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles D. 615-45 à D. 615-56 et R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 216-3, L. 216-6, L. 511-1, R. 211-110 et R. 514-2 ;
Vu le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages ;
Vu le décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth