Décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 novembre 2009 |
Le Président de la République,
Sur proposition du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72-4, 73 et 74 ;
Vu le code électoral ;
Après avis du Conseil d'Etat,
Décrète :
Les électeurs de la Martinique seront consultés le 10 janvier 2010.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :
« Approuvez-vous la transformation de la Martinique en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »
Si les électeurs de la Martinique ont répondu « non » à la question mentionnée à l'article 1er, ils seront de nouveau consultés le 24 janvier 2010.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :
« Approuvez-vous la création en Martinique d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ? »
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
V…, n° 364254, inédite) et un recours en inexistence contre le décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique, souhaitant ainsi emporter la nullité de la consultation des électeurs (CE, 5 mai 2015, M. V…, n°s 387775-387776-387777, inédite).