Décret n°2009-1423 du 19 novembre 2009

Article 1 du Décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/2009

Entrée en vigueur le 21 novembre 2009

Le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

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