Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009

Article 3 du Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*445-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale, Art. R*445-2-1

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