Décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2010
Dernière modification :	1 janvier 2010
Code visé :	Code de la défense.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Versailles, 5 décembre 2013, n° 1101902

Rejet —

[…] qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la création, dans le cadre d'une importante réorganisation administrative, du service du commissariat des armées, par le décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009, le commissariat de la marine, pouvoir adjudicateur du marché litigieux, a été dissous le 31 décembre 2009 ; […]

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : CREATION DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMEES

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R3232-1, Art. R3232-2, Art. R3232-3, Art. R3232-4, Art. R3232-5, Art. R3232-6, Art. R3232-7, Art. R3232-8

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R3232-9, Art. R3232-10

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R1337-3, Art. R1337-4, Art. R2234-103, Art. R3222-5, Art. R3222-8, Art. R3223-56, Art. R3224-8, Art. R3231-1, Art. R3231-9, Art. R3422-15

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