Article 5 du Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Cet article est issu de l'article 5 du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile.

[…] Toutefois, s'agissant des conclusions remises au greffe en support papier par l'appelante, le 28 mai 2013, la cour rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa version issue de l'article 5 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, applicable au plus tard au 1 er janvier 2013, d'une part, 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique' et d'autre part, 'lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe' dans ces conditions définies à l'alinéa 2 de l'article 930-1.