Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 30
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.
Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.
Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.
pendant 7 jours
La déclaration d'appel est strictement encadrée par le Code de procédure civile. […] L'article 902 du Code de procédure civile dispose qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, […] En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel. […] L'article 930-1 du Code de procédure civile ajoute qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, […]
Lire la suite…L'article 911 du Code de procédure civile dispose que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] au visa de l'article 930-1 du Code de Procédure Civile et des lois d'urgence sanitaire en vigueur : L'article 11 de la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a autorisé le Gouvernement à adapter par ordonnance les délais et procédures applicables, notamment en matière de justice, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 1] […] A titre liminaire, il est précisé qu'une copie de l'assignation à jour fixe a bien été remise au greffe par le RPVA avant l'audience, conformément aux dispositions des articles 922 et 930-1 du code de procédure civile.
[…] A titre liminaire, il est précisé qu'une copie de l'assignation à jour fixe a bien été remise au greffe par le RPVA avant l'audience, conformément aux dispositions des articles 922 et 930-1 du code de procédure civile. 1- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel et sur la compétence':
[…] S.A.S. LES DOUETS FLEURIS, n'ayant pas constitué avocat […] N°ORD 83 Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile ; Vu l'article 913-6 du code de procédure civile ; Vu l'avis d'observations du 12 mars 2025 ;
La déclaration d'appel est strictement encadrée par le Code de procédure civile. […] L'article 930-1 du Code de procédure civile ajoute qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. […]
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