Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009
Article 12 du Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. ANNEXE, art. 42
Commentaires • 3
#8217;article 52 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 dispose que « l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile est complété d'un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est […] saisie à compter de l'entrée en vigueur du présent alinéa. », que l'article 53 du même décret précise que : « I. – Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2017. (…) III. – Par exception au I, […]
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[…] — déclaré recevable et fondée l'action rédhibitoire engagée par l'Institut Paoli Calmettes sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, […] Les conclusions qu'elle a déposées le 12 octobre 2017 sont donc recevables.
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 18-12.615, Publié au bulletin
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'acte de saisine de la cour d'appel de renvoi, l'arrêt retient que l'article 52 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 dispose que « l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile est complété d'un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de l'entrée en vigueur du présent alinéa », […]
Lire la suite…- Application dans le temps recours en revision·
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