Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 7 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
pendant 7 jours
La cour rappelle que l'article 48 du code de procédure civile exige que toutes les parties aient contracté en qualité de commerçant. […] La cour constate que la signification de l'assignation a révélé le nouveau domicile réel du défendeur avant la saisine de la juridiction. […] La désignation du tribunal de commerce de Bordeaux repose sur l'esprit de l'article 42 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Limoges a posé une règle décisive : « les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui ne concernent que l'assignation en partage judiciaire à l'initiative d'un co-indivisaire, ne sont pas applicables à l'assignation d'un créancier agissant en partage judiciaire d'une indivision sur le fondement des articles 815-17 et 1166 du code civil » (CA Limoges, 21 juin 2012, n° 11/00810 — solution rendue sous l'empire de l'ancien article 1166, transposable à l'actuel article 1341-1). […]
Lire la suite…[…] Vu la Convention de Rome, Vu le Code du Travail applicable au Congo (Brazzaville) Vu les articles 42, 80 et 89 du Code de Procédure Civile, notamment Acter son désistement à l'encontre des sociétés H France et H International, sur le contredit,
[…] Par jugement du 22/01/2010, le tribunal de commerce de Bordeaux se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Limoges après avoir relevé que le demandeur ne justifie pas d'une clause attributive de compétence opposable au défendeur et que, en application des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Il condamne la société Cortix à payer à la société Les compères une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Conformément à l'article 42 du code de procédure civile, le tribunal des affaires économique de Paris est donc compétent. […]
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) protège, aux termes de son article L. 112- 1 : « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, […] a depuis été modifiée à plusieurs reprises, notamment par une loi du 29 octobre 2007 4 , qui a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de fixer les tribunaux de l'ordre judiciaire « appelés à connaître des actions et des demandes en matière de propriété littéraire et artistique ». […] La règle de droit commun de la procédure civile étant, selon l'article 42 du code de procédure civile : « la juridiction (…) du lieu où demeure le défendeur », l'Inserm ayant siège à Paris, et le TJ de Paris étant désigné, […]
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