Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 7 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
pendant 7 jours
Cette solution s'inscrit dans une interprétation stricte de l'article 48 du code de procédure civile, lequel dispose que toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente. La Cour d'appel de Douai a rappelé que ” les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile dérogeant aux principes établis aux articles précédents, […] 24 avril 2025, n°24/02986). […] Le juge relève en outre que la demanderesse a assigné devant le tribunal du ressort du siège social du défendeur, respectant ainsi le principe général de compétence de l'article 42 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…ARRÊT N° 72 DU 19 SEPTEMBRE 2018 CABINET D'ARCHITECTURE PATHÉ GUÉYE SARL c/ LA SOCIÉTÉ PIDYNAMICS SAS APPEL – COMPUTATION DU DÉLAI DE 30 JOURS MAXIMUM ENTRE L'ACTE D'APPEL ET LA DATE DE L'AUDIENCE – APPLICABILITÉ DES DÉLAIS DE DISTANCE – INDIFFÉRENCE DE L'ÉLECTION DE DOMICILE Il résulte des articles 41, 42, 66, 255 et 272 du code de procédure civile que, sous peine de déchéance, si l'appelant qui doit fixer l'audience à une date ne pouvant excéder 30 jours à compter de l'acte d'appel, n'a pas enrôlé son appel à la date prévue, […]
Lire la suite…[…] Vu la Convention de Rome, Vu le Code du Travail applicable au Congo (Brazzaville) Vu les articles 42, 80 et 89 du Code de Procédure Civile, notamment Acter son désistement à l'encontre des sociétés H France et H International, sur le contredit,
[…] Par jugement du 22/01/2010, le tribunal de commerce de Bordeaux se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Limoges après avoir relevé que le demandeur ne justifie pas d'une clause attributive de compétence opposable au défendeur et que, en application des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Il condamne la société Cortix à payer à la société Les compères une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] La société SOGEFINANCEMENT ne peut prétendre, sauf à dénaturer le sens de ses propres documents contractuels, que la référence aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation ne refléterait pas la volonté des parties d'appliquer ces dispositions protectrices du consommateur. Il résulte au contraire de l'ensemble de ces stipulations, expresses et dépourvues de toute équivoque, que les parties ont manifestement entendu soumettre leur accord aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. Il s'ensuit que le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (94) est compétent pour statuer sur les prétentions de la banque, conformément à l'article 42 du code de procédure civile. Le sort des dépens sera tranché par la juridiction de renvoi. PAR CES MOTIFS
Identifier la juridiction compétente Deux vérifications s'imposent : Compétence matérielle : le litige relève-t-il de la compétence ordinaire du tribunal de commerce (article L. 721-3 C. com.) ou de la compétence élargie propre au TAE (procédures amiables ou collectives) ? Compétence territoriale : en application des articles 42 à 48 du Code de procédure civile, la juridiction compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur (siège social pour une société). […] Des règles alternatives existent en matière contractuelle (lieu de livraison ou d'exécution de la prestation) ou en cas de clause attributive de compétence valable entre commerçants (article 48 CPC). 2. […]
Lire la suite…