Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009
Article 5 du Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Section IV : Le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, Art. 142, Art. 143, Art. 144, Art. 145, Art. 146, Art. 147, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 152, Art. 153
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En cas de litige de collaboration, libérale ou salariée, ou de différend entre avocats, le décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 (art. 5 et 6) a rendu obligatoire la compétence du Bâtonnier. […] Pour lire l'article dans son intégralité dans le bulletin du batonnier du 1er octobre 2021, cliquez sur le lien ci-dessous :
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