Entrée en vigueur le 14 décembre 2009
En cas d'urgence, il est tenu de rendre sa décision dans le mois de sa saisine, à peine de dessaisissement au profit du premier président de la cour d'appel.
Conformément à l'article 143 du décret, « le bâtonnier peut s'abstenir. […] Elle est instruite et jugée dans les formes prévues aux articles 344 à 354 du code de procédure civile. […] L'article 149 du même décret prévoit que « sauf cas de récusation et sous réserve du cas d'interruption de l'instance, le bâtonnier est tenu de rendre sa décision dans les quatre mois de sa saisine à peine de dessaisissement au profit de la cour d'appel. […]
Lire la suite…[…] REGRETTE l'absence dans le Règlement Intérieur National d'une procédure de contrôle efficace de la sincérité et ou du bien-fondé du motif à l'origine de la rupture ; CONSTATE qu'en dépit des dispositions des articles […] 148 et 149 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 relatif à l'exercice de la profession d'avocat, le recours d'urgence au contrôle du Bâtonnier est méconnu ; […] SUGGERE à cette fin que les dispositions de l'article 14.5 du Règlement Intérieur National soient complétées comme suit : « Conformément aux dispositions des articles 148 et […] 149 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 relatif à l'exercice de la profession d'avocat, […]
Lire la suite…[…] En réponse, M e X et la Selarl Daem Partners ont soulevé in limine litis l'incompétence du bâtonnier et son dessaisissement au profit du premier président de la cour d'appel, faute d'avoir statué dans le délai d'un mois de l'article 149 du décret du 27 novembre 1991.
[…] il a pu régler les factures courantes et se payer les rétrocessions d'honoraires des mois de juin et juillet, que l'impossibilité d'effectuer son préavis est due au refus de M e A de le laisser accéder au compte bancaire du cabinet, demande à la cour, au visa de l'article 149 du décret du 27 novembre 1991, de condamner M e X à lui payer la somme de 2.200 € au titre de la rétrocession d'honoraires du mois d'août 2013, outre celle de 6.000 € au titre du préavis consécutif à la rupture de son contrat de collaboration libérale, lesdites sommes devant porter intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
[…] Elle considère qu'en raison de l'irrégularité de la saisine du bâtonnier en première instance, la cour ne peut connaître du fond du litige et renverra les parties à mieux se pourvoir, étant précisé qu'en l'absence de décision de prolongation et de sentence au fond telle que prévue par l'article 149 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel de Lyon est censée être saisie d'une instance indépendante.
[…] demandes sur lesquelles il avait été statué par arrêt du 13 novembre 2002 devenu irrévocable ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fidal fait grief à l'arrêt d'avoir validé l'ordonnance du 23 septembre 2002 sauf en ce qu'elle avait statué hors délai sur les demandes formées le 18 janvier 2002, d'avoir rejeté le surplus de ses demandes et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts, pour des motifs pris de la violation des articles […] 149 du décret du 27 novembre 1991, 4, 5, 462 et 561 et du nouveau Code de procédure civile, […]
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