Décret n°2009-1550 du 14 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1550 du 14 décembre 2009 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2009
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code et de l'allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 et à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 susvisés, sauf lorsque cette aide leur a été versée au titre du bénéfice du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active ou de l'allocation parent isolé. Elle est versée aux bénéficiaires qui ont droit à une de ces allocations au titre du mois de novembre 2009 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2009.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2009-1550 du 14 décembre 2009 attribuant une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires de minima sociaux : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code et de l'allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 et à l'article 1 er du décret du 29 mai 2009 susvisés, […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2009-1550 du 14 décembre 2009 attribuant une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires de minima sociaux : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code et de l'allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 et à l'article 1 er du décret du 29 mai 2009 susvisés, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 26 mars 2014, n° 1101504
[…] Vu le décret n° 2009-1550 du 14 décembre 2009 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991:
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