Décret n°2009-1555 du 14 décembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2009
Les recrutements par la voie interne et les nominations effectuées selon les modalités mentionnées à l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, prévus par les décrets figurant en annexe, ne sont ouverts qu'aux fonctionnaires et agents des corps de La Poste.
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[…] 36-13-02-01 […] 7. Considérant, d'autre part, que le décret n°2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste qui mentionne dans son article 2 : « Les recrutements par la voie interne ou par l'une des voies offertes au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, prévus par les décrets mentionnés en annexe ne sont ouverts qu'aux fonctionnaires et agents des corps de La Poste », n'a pas ni pour objet ni pour effet d'instituer une seule et unique voie de promotion interne ;
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[…] 36-13-02-01 […] Considérant, que le décret n°2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste qui mentionne dans son article 2 : « Les recrutements par la voie interne ou par l'une des voies offertes au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, prévus par les décrets mentionnés en annexe ne sont ouverts qu'aux fonctionnaires et agents des corps de La Poste », n'a pas ni pour objet ni pour effet d'instituer une seule et unique voie de promotion interne ;
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 11 octobre 2021, 19BX01181, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Telecom : « Les personnels de la Poste (…) sont régis par des statuts particuliers, pris en application (…) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (…) ». […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de la Poste : » Les recrutements par la voie interne et les nominations effectuées selon les modalités mentionnées à l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, […]
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