Entrée en vigueur le 17 décembre 2009
L'indemnité instituée à l'article 1er ne peut être cumulée ni avec la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé, ni avec l'indemnité d'administration et de technicité et avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés.
[…] en se référant au décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement ; que, cependant, ce décret a été abrogé par l'article 8 du décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie ; que s'il a été institué, par les articles 1 er à 7 de ce même décret du 15 décembre 2009, un nouveau dispositif indemnitaire dénommé « prime de service et de rendement », la PSR ainsi créée par le décret du 15 décembre 2009, […]
[…] en se référant au décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement ; que, cependant, ce décret a été abrogé par l'article 8 du décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie ; que s'il a été institué, par les articles 1 er à 7 de ce même décret du 15 décembre 2009, un nouveau dispositif indemnitaire dénommé « prime de service et de rendement », la PSR ainsi créée par le décret du 15 décembre 2009, […]