Entrée en vigueur le
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 3, Art. 4, Art. 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 26 décembre 2007, dans sa rédaction résultant de l'article 1 er du décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 : « Les demandes d'aide doivent être formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation du véhicule ou des travaux de transformation. Ce délai est toutefois porté à un an lorsque la facturation du véhicule ou les travaux de transformation sont intervenus au plus tard le
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 26 décembre 2007, dans sa rédaction résultant de l'article 1 er du décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 : « Les demandes d'aide doivent être formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation du véhicule ou des travaux de transformation. Ce délai est toutefois porté à un an lorsque la facturation du véhicule ou les travaux de transformation sont intervenus au plus tard le
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 26 décembre 2007, dans sa rédaction résultant de l'article 1 er du décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 : « Les demandes d'aide doivent être formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation du véhicule ou des travaux de transformation. Ce délai est toutefois porté à un an lorsque la facturation du véhicule ou les travaux de transformation sont intervenus au plus tard le