Décret n°2009-1581 du 18 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres et le décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 26 décembre 2007, dans sa rédaction résultant de l'article 1 er du décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 : « Les demandes d'aide doivent être formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation du véhicule ou des travaux de transformation. Ce délai est toutefois porté à un an lorsque la facturation du véhicule ou les travaux de transformation sont intervenus au plus tard le
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 26 décembre 2007, dans sa rédaction résultant de l'article 1 er du décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 : « Les demandes d'aide doivent être formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation du véhicule ou des travaux de transformation. Ce délai est toutefois porté à un an lorsque la facturation du véhicule ou les travaux de transformation sont intervenus au plus tard le
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3. Tribunal administratif de Limoges, 1er avril 2010, n° 0901358
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 26 décembre 2007, dans sa rédaction résultant de l'article 1 er du décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 : « Les demandes d'aide doivent être formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation du véhicule ou des travaux de transformation. Ce délai est toutefois porté à un an lorsque la facturation du véhicule ou les travaux de transformation sont intervenus au plus tard le
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