Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R492-21, Art. R492-24, Art. R492-28
2. Élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux
M. Gilbert Barbier, du group RDSE, de la circonsciption: Jura · Questions parlementaires · 24 décembre 2009
Une autre simplification concernant le mode de scrutin a été définie par l'ordonnance n° 2014-570 du 17 juin 2004 (portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole) et figure désormais à l'article L. 492-3 du code rural. […]
Lire la suite…3. Justice - Tribunaux Paritaires Des Baux Ruraux - Assesseurs. Élections. Indemnités
Mme Karamanli Marietta · Questions parlementaires · 15 décembre 2009
Plus précisément, des organisations syndicales s'inquiètent des effets du mode de scrutin tel qu'il résulte des dispositions de l'article L. 492-3 du code rural qui prévoit que l'élection a lieu au mode de scrutin uninominal à un tour, que sont déclarés élus les candidats titulaires ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages et déclarés élus les candidats suppléants dans l'ordre des voix obtenus lors de l'élection. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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Une autre évolution figure à l'article L. 492-3 du code rural modifié par l'ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 (portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole). […]
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