Article 1 du Décret n° 2009-1610 du 18 décembre 2009 supprimant les conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou et rattachant leurs ressorts respectifs aux conseils de prud'hommes de Rennes et de Chartres

Article 1 du Décret n°2009-1610 du 18 décembre 2009

Article 3

Entrée en vigueur le 25 décembre 2009

Les conseils de prud'hommes dont la liste suit sont supprimés :
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Fougères ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Nogent-le-Rotrou.

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