Article 20 du Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009
Article 19Article 21
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009

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Décision1

1Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2014, n° 12/03451Infirmation partielle

[…] En application de l'article R211-8 du code du tourisme, dans sa version antérieure au décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, le contrat conclu entre le vendeur d'une prestation de voyage et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, […] Elle ne saurait se prévaloir à ce sujet des modifications de ce texte apportées par le décret précité pris en application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, et dont il résulte désormais la possibilité de conclure ce type de contrat par internet, puisque ce décret précise à son article 20 que les dispositions de l'article 1 er , dont font partie celles relatives à cette possibilité, […]

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