Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Les articles 1er et 2 et le I de l'article 19 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
[…] En application de l'article R211-8 du code du tourisme, dans sa version antérieure au décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, le contrat conclu entre le vendeur d'une prestation de voyage et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, […] Elle ne saurait se prévaloir à ce sujet des modifications de ce texte apportées par le décret précité pris en application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, et dont il résulte désormais la possibilité de conclure ce type de contrat par internet, puisque ce décret précise à son article 20 que les dispositions de l'article 1 er , dont font partie celles relatives à cette possibilité, […]