Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
La demande de sursis à poursuite comporte :
1° Les renseignements et documents dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Une attestation sur l'honneur, datée et signée, que le chef d'entreprise ou l'entreprise, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole n'a pas fait l'objet, au cours des cinq années précédant la publication de la loi du 27 mai 2009 susvisée, d'une condamnation pénale pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre ou fraude fiscale.
En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe IV de l'article 32 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […] La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer permet l'adoption de plans d'apurement de leurs dettes sociales par les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er avril 2009 dans les départements d'outre-mer qui en ont fait la demande aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département. […] Le décret d'application prévu par la loi a été publié au Journal officiel n° 0300 du 27 décembre 2009 sous la référence du décret n° 2009-1654 du 23 décembre 2009. […]
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