Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Le délai de six mois prévu aux I et II de l'article 32 de la loi du 27 mai 2009 susvisée court à compter du dépôt ou de l'envoi de la demande complète telle que définie à l'article 2 du présent décret.
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Le délai de six mois prévu aux I et II de l'article 32 de la loi du 27 mai 2009 susvisée court à compter du dépôt ou de l'envoi de la demande complète telle que définie à l'article 2 du présent décret.