Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail

[…] 2 Depuis l'intervention d'un décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 ; les modifications ultérieures de cet article n'ont pas concerné le seuil en question, qui est toujours au même niveau. 4 Ces

[…] 1 Au sens de l'article D. 2135-9 du même code. 2 Créé par le décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'

Ces obligations ont été précisées par le décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 qui prévoit que les comptes des organisations syndicales et professionnelles comprennent, sous certaines conditions de ressources et le cas échéant sous une forme simplifiée, un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables. […] Il faut enfin souligner que le décret et le règlement précités ont fait suite aux réflexions d'un groupe de travail associant des représentants des organisations syndicales et professionnelles, des commissaires aux comptes, des membres du Conseil national de la comptabilité ainsi que des représentants du ministère chargé du travail.