Décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2009
Dans le cadre de l'expérimentation conduite en application de l'article 1er, il est dérogé aux dispositions du code de justice administrative dans les conditions suivantes :
1° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article 2 du présent décret ;
2° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-10, l'Etat est représenté en défense par le ministre chargé des naturalisations dans toutes les instances relatives aux décisions mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française : « V. Les décisions du préfet ou, à Paris, du préfet de police peuvent faire l'objet, […] à peine d'irrecevabilité de ce dernier. » ; qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : « Dans le cadre de l'expérimentation conduite en application de l'article 1 er , il est dérogé aux dispositions du code de justice administrative dans les conditions suivantes : 1° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française : « V. Les décisions du préfet ou, à Paris, du préfet de police peuvent faire l'objet, […] à peine d'irrecevabilité de ce dernier. » ; qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : « Dans le cadre de l'expérimentation conduite en application de l'article 1 er , il est dérogé aux dispositions du code de justice administrative dans les conditions suivantes : 1° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 3 mai 2010, n° 1002304
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française : « V. Les décisions du préfet ou, à Paris, du préfet de police peuvent faire l'objet, […] à peine d'irrecevabilité de ce dernier. » ; qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : « Dans le cadre de l'expérimentation conduite en application de l'article 1 er , il est dérogé aux dispositions du code de justice administrative dans les conditions suivantes : 1° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1, […]
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[…] En ce qui concerne plus spécifiquement le contentieux de la nationalité, ce ne sera pas le Conseil d'Etat, mais le Tribunal administratif de Nantes qui sera compétent pour connaître des décisions de refus de naturalisation opposées par le ministre de l'Intérieur (article 3 du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française).
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