Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Enseignement n° 1 : L'indemnisation est strictement limitée aux dépenses directes et utiles à la personne publique Depuis la réforme du droit des obligations, l'article 1303 du code civil prévoit expressément que « en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, […] à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ». […] Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : ” Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, […]
Lire la suite…La médiation devant le juge administratif Selon les dispositions de l'article L. 213‐1 du Code de justice administrative, il s'agit de « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006, présentée pour la SCI LE MOULIN, dont le siège est le village à la E F (G), par M e Malhiere ; la SCI LE MOULIN demande au tribunal : — d'annuler la délibération en date du 8 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de la E F a approuvé la révision simplifiée du plan local d'urbanisme ; — de mettre à la charge de la commune de la E F une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;
[…] Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, la société Eiffage Génie Civil, représentée par M e Anne Riquelme, demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles susceptibles d'être affectés par son projet de construction de la gare de Nogent-Le-Perreux (ligne 15 Est du Grand Paris Express) et en sollicitant de l'expert qu'il rédige un rapport après l'achèvement des travaux de terrassement. […] Signé : O. L
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2024, Nantes Métropole, représentée par M e Richard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il s'agit, d'autre part, de référés-suspension spéciaux prévus aux articles L. 122-2 et L. 123-16 du Code l'environnement, qui ne sont quant à eux pas soumis à la condition d'urgence (B). […] le Conseil d'État commence par relever que « le juge des référés peut, en cas d'urgence, être saisi soit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative [ …], soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ». […] La reconnaissance d'une nouvelle liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du CJA Contrairement aux référés suspension et mesures utiles, […]
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