Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Vous êtes saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions des articles 118 de la loi « informatique et libertés » 1 et L. 773-8 du code de justice administrative (CJA). […] L. 733-2 du CJA. 4 Art. L. 773-1. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 2121, L. 2241, L. 2251 à L. 2258, […] dès lors qu'elles sont fondées sur des motifs en lien avec […] sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi, des articles L. 8511 à L. 8516 et de l'article L. 8521 du même code tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi, des articles L. 8531 à L. 8533 et L. 8541 du même code tels qu'ils résultent de l'article 6 de la loi ainsi que des articles L. 773 3 et L. 7736 du code de justice administrative tels qu'ils résultent de l'article 10 de la loi ; (…) . […] En ce qui concerne les articles L. 773-3, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006, présentée pour la SCI LE MOULIN, dont le siège est le village à la E F (G), par M e Malhiere ; la SCI LE MOULIN demande au tribunal : — d'annuler la délibération en date du 8 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de la E F a approuvé la révision simplifiée du plan local d'urbanisme ; — de mettre à la charge de la commune de la E F une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;
[…] Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, la société Eiffage Génie Civil, représentée par M e Anne Riquelme, demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles susceptibles d'être affectés par son projet de construction de la gare de Nogent-Le-Perreux (ligne 15 Est du Grand Paris Express) et en sollicitant de l'expert qu'il rédige un rapport après l'achèvement des travaux de terrassement. […] Signé : O. L
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2024, Nantes Métropole, représentée par M e Richard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La médiation devant le juge administratif Selon les dispositions de l'article L. 213‐1 du Code de justice administrative, il s'agit de « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, […]
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