Article 4 du Décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009
Article 3Article 5

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Décision1

1Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 3 décembre 2010, 337058Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B… A…, demeurant…,; M. A… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 4° de l'article 4 du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;

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