Article 3 du Décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

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Décision1

1Tribunal administratif de Nîmes, 7 avril 2015, n° 1500777Rejet

[…] il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; le signataire n'est pas identifié, en violation de l'article 4 alinéa 2 de la loi du 12 avril 2000 ; la décision est dépourvue de motivation contenant la finalité de l'introduction, en violation de l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 2006 ; […] alors que l'arrêté de prélèvement date du 18 février 2015 ; la décision a été prise en violation de la réglementation du Parc naturel des Cévennes, l'article 3 du décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 interdisant l'introduction, et ne respectant pas l'article 5 du décret en visant un avis du bureau de l'établissement public du parc, […]

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