Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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