Décret n°2009-1712 du 30 décembre 2009

Article 1 du Décret n° 2009-1712 du 30 décembre 2009 portant modification du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-130 du 28 janvier 1993
Art. 1, Art. 5

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