Décret n°2009-1723 du 30 décembre 2009

Article 3 du Décret n° 2009-1723 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation des militaires non officiers de la gendarmerie nationale

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-667 du 13 juin 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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