Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D134-9-1, Art. D134-9-2, Art. D134-9-3 , Art. D134-9-4, Art. D134-9-5
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D134-9-1, Art. D134-9-2, Art. D134-9-3 , Art. D134-9-4, Art. D134-9-5