Décret n°2009-1756 du 30 décembre 2009

Article 1 du Décret n° 2009-1756 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 86-66 du 7 janvier 1986 portant application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-66 du 7 janvier 1986
Art. 1

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