Décret n°2009-1756 du 30 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1756 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 86-66 du 7 janvier 1986 portant application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-66 du 7 janvier 1986Art. 1
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