Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Le diplôme d'expertise comptable est décerné aux candidats qui, après avoir accompli un stage professionnel conformément aux dispositions du présent décret, ont passé avec succès des épreuves portant notamment sur la réglementation professionnelle et la déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes ainsi que la révision légale et contractuelle des comptes et comprenant la présentation d'un mémoire.
[…] Code PCJA : 335-01-03 […] 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en dernier lieu, en 2008, le diplôme supérieur de gestion et de comptabilité, fait valoir que l'obtention de son diplôme d'expert-comptable est cependant subordonnée à l'accomplissement d'un stage d'une durée de trois années au sein d'un cabinet d'expertise-comptable en vertu des articles 1 er et 5 du décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 visé ci-dessus ; qu'alors que le sérieux de ses études n'est ni contesté, ni contestable au vu des éléments précités, […]
[…] 335-01-03-03 […] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 ;