Décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

Sur le décret

Entrée en vigueur :	14 janvier 2010
Dernière modification :	14 janvier 2010

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Décisions • 21

1. Tribunal administratif de Versailles, 13 mai 2013, n° 1003491

Rejet —

[…] Vu le décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;

2. Tribunal administratif de Melun, 4 octobre 2010, n° 1005950

Rejet —

[…] Elle soutient que le décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010 a engendré une iniquité de traitement manifeste entre les inspecteurs de l'éducation nationale de la promotion 2007 et ceux de la promotion 2008 ; qu'en outre, ledit décret a généré une différence de traitement au sein de la promotion 2007 entre les inspecteurs de l'éducation nationale ayant satisfait aux objectifs de la formation et ceux dont le stage a été prolongé ;

3. Tribunal administratif de Grenoble, 3 juillet 2012, n° 1002027

Rejet —

[…] Vu le décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 1er octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 1

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°90-675 du 18 juillet 1990
Art. 2

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-675 du 18 juillet 1990
Art. 6

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-675 du 18 juillet 1990
Art. 7

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