Décret n°2010-43 du 12 janvier 2010
Article 1 du Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Chronologie des versions de l'article
Version15/01/2010
Entrée en vigueur le 15 janvier 2010
Le décret du 18 février 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
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