Décret n°2010-43 du 12 janvier 2010
Article 3 du Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Entrée en vigueur le
- Décret n°2004-161 du 18 février 2004Art. 3
Commentaires • 3
Le décret du 18 février 2004 portant création de l'EPPJP a, en conséquence, été modifié par le décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010. L'article 2 du décret dans sa nouvelle rédaction confie ainsi à l'établissement public la « mission de concevoir et réaliser le projet de construction du nouveau tribunal de grande instance de Paris » et son article 3 modifié, l'autorise pour la réalisation de cette mission à « Négocier, […]
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Le décret du 18 février 2004, portant création de l'EPPJP a, en conséquence, été modifié par le décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010. L'article 2 du décret, dans sa nouvelle rédaction, confie ainsi à l'établissement public la « mission de concevoir et réaliser le projet de construction du nouveau tribunal de grande instance de Paris » et son article 3 modifié, l'autorise pour la réalisation de cette mission à « Négocier, […]
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