Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010
Article 14 du Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-FranceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2010
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Version31/01/2011
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Version29/03/2015
Entrée en vigueur le 29 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-344 du 26 mars 2015 - art. 12
Conformément à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente.
Dans ce cas, les réductions et exclusions prévues aux articles 3 à 5 ne sont pas applicables.
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