Entrée en vigueur le 28 juillet 1960
Est créé par : Décret 1849-10-26 Bull. des Lois, 10e S, B 206, n. 1684
Modifié par : Décret 60-728 1960-07-25 art. 2 JORF 28 juillet 1960
Il est formé par requête signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Les requêtes et mémoires doivent être accompagnés, en vue des communications, de copies, certifiées conformes par les avocats signataires desdits requêtes et mémoires ; si ces copies n'ont pas été produites, le secrétaire du tribunal des conflits met l'avocat de la partie intéressée en demeure de les produire à peine d'irrecevabilité desdits requêtes et mémoires.
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, notamment le III de son article 13 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. […] Frédéric Desportes, rapporteur public ; Considérant que M. […] K. et autres ont présenté, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 alors en vigueur, une requête, enregistrée le 19 novembre 2014, […]
Lire la suite…S'agissant des prévenus placés en détention provisoire, le principe fixé par l'article R. 57-8-8 du code de procédure pénale est que « les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés pour les personnes détenues prévenues par le magistrat saisi du dossier de la procédure dans les conditions prévues par l'article 145-4. ». […] soit devant la juridiction de proximité, soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. »). […] F. et Mme M. vous ont donc saisis en application des dispositions de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849. […]
Lire la suite…[…] Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 avril 1992, la requête présentée pour le Comité Haut-Rhinois d'action sociale en faveur des travailleurs migrants (COTRAMI), dont le siège est situé … (Haut-Rhin) tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à être exonéré du versement destiné aux transports en commun institué au profit du syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne (Sitram) et à la restitution des sommes qu'il a versées au titre dudit versement à la suite du conflit négatif résultant de ce que :
[…] Considérant, d'une part, que le Tribunal des Conflits est valablement saisi dès lors que, comme en l'espèce, il y a identité de question, ou même litige, au sens des articles 17 et 34 du décret du 26 octobre 1849, et bien que la juridiction judiciaire a statué en référé et la juridiction administrative a statué au principal ;
Il résulte de l'article 1 er de la loi du 20 avril 1932 que les décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires ne peuvent être déférées au Tribunal des conflits, que si elles portent sur le même objet et présentent une contrariété conduisant à un déni de justice. […] Et à supposer même que cette cour d'appel ait opposé pour le préjudice d'exploitation l'incompétence de la juridiction judiciaire, la double déclaration d'incompétence qui en résulterai relèverait du conflit négatif régi par l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 et non de la loi du 20 avril 1932.
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, notamment le III de son article 13 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] Frédéric Desportes, rapporteur public ; Considérant que M. […] K. et autres ont présenté, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 alors en vigueur, une requête, enregistrée le 19 novembre 2014, […]
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