Article 3 du Décret n°2010-130 du 11 février 2010
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

NOTA

Conformément à l'article 13 du décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

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Décisions2

1Tribunal administratif de Rennes, 7 novembre 2014, n° 1203752Rejet

[…] Vu l'ordonnance du 14 septembre 2012 du président du tribunal administratif de Poitiers transmettant en application des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative la requête de M. et M me X ;

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2Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 6 juin 2023, n° 2204963Rejet

[…] — le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 ; […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer : « Le directeur interrégional de la mer exerce les compétences propres qui lui sont dévolues par () les textes relatifs () à la délivrance des titres professionnels maritimes ». Aux termes de l'article 22 du décret 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation : « II. – Au vu de l'avis du collège médical maritime, le directeur interrégional de la mer prend une décision sur l'aptitude médicale à la navigation de l'intéressé, l'avis ou la préconisation contesté ».

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