Entrée en vigueur le 23 septembre 1806
Est créé par : Décret 1806-09-23 Bulletin des Lois, 4e S., B. 117, n° 1953
Les dispositions des deux articles précédents sont applicables aux rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat domiciliés dans les îles françaises d'Europe où il n'existera pas de notaires certificateurs.
Le 19 juin 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts attendus (n° 23-19.292 et n° 23-17.604) qui clarifient définitivement l'article L 145-46-1 du Code de commerce : lorsqu'un immeuble est cédé dans sa globalité, le locataire commerçant ne bénéficie pas du droit de préférence, même si ledit immeuble ne comporte qu'un seul local commercial. […]
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