Décret n°2010-164 du 22 février 2010
Article 30 du Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, Art. R741-11
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 modifié par l'article 30 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; […]
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3. Conseil d'État, 9ème chambre, 14 février 2022, n° 458277
[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 modifié par l'article 30 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; […]
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De nouvelles règles de compétence et de fonctionnement pour les juridictions administratives à la suite du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 (1). […] Il ne s'agit pas de préparer une généralisation des conclusions récapitulatives bien connues des praticiens des juridictions civiles, mais, semble t'il, de donner à certaines formations de jugement, les moyens de clarifier les termes du débat qui dans certains dossiers ont pu évoluer en raison du nombre des parties, de la nature du litige, … […] L'article 30 du Décret prévoit la possibilité […] 35), de contrôler directement l'accomplissement de sa mission par l'Expert (article 36), mais aussi de contraindre les parties à produire les documents que l'Expert estime nécessaires à la poursuite de sa mission (article 40). […]
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