Entrée en vigueur le 24 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 30
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.
Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision.
pendant 7 jours
[…] une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée en application de l'article R. 741-11 du code de justice administrative (CJA). L' obligation de viser les notes en délibéré ans les décisions de justice administrative s'impose : en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'art. […] R. 741 -2 du code de Justice administrative (CJA) pour les juridictions administratives de droit commun en jurisprudence pour les juridictions spécialisées (CE, […] rendu applicable au président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes par les dispositions combinées des articles R . 4126-31 et R […]
Lire la suite…[…] ne peut être regardée comme une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée en application de l'article R. 741-11 du code de justice administrative (CJA). L' obligation de viser les notes en délibéré ans les décisions de justice administrative s'impose : en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'art. […] R. 741 -2 du code de Justice administrative (CJA) pour les juridictions administratives de droit commun en jurisprudence pour les juridictions spécialisées (CE, […] Le président de cette juridiction a rectifié ce qu'il point par ordonnance en se fondant sur l'articleR . 741-11 […]
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 modifié par l'article 30 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, […]
[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ; […]
Vous jugez que le refus d'un président de juridiction de faire usage des pouvoirs de l'article R. 741-11 constitue une mesure d'administration de la justice qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux . […] La commune soutient que la cour a commis une erreur de droit et de qualification juridique et suivi une procédure irrégulière en procédant à la rectification de l'indemnité selon la procédure prévue par l'article R. 741-11. Le moyen est opérant: si la juridiction méconnaît le champ d'application de l'article R. 741-11, […] la procédure de l'article R. 741- 11 ne concernait que les tribunaux administratifs, devant lesquels le REM n'est pas ouvert; […]
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