Article 43 du Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Il est en outre prévu l'instauration d'une « procédure contradictoire » lorsque le Juge entend fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur à ce qu'il avait demandé (article 43). […] JORF du 8 janvier 2009. […] cidTexte=JORFTEXT000021862544&dateTexte=&categorieLien" target="_blank">n° 2010-164 du 22 février 2010 1 ).Après avoir fait longtemps figure de belle endormie ou de temple de la stabilité, la Juridiction Administrative n'en finit plus d'évoluer.En effet, à la suite des décrets du 7 janvier 2009 ( Index:(1) Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, […]