Décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires

Derniers modifiés

le 25 nov. 2011

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 mars 2010
Dernière modification :	25 novembre 2011
Code visé :	Code de la santé publique

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Marseille, 16 novembre 2010, n° 1004540

Rejet —

[…] — L'article 8 du décret 2010-199 du 26 février 2010 a été méconnu ; en effet, les bulletins de vote concernant l'élection des assesseurs à la chambre disciplinaire de première instance étaient des bulletins pré-imprimés ; or M me S-T ayant présenté une candidature spontanée, celle-ci a été rajoutée de façon manuscrite ; dès lors, les bulletins de vote qui se sont portés en faveur de cette nouvelle candidate comportent un signe distinctif portant atteinte à la confidentialité du scrutin ;

2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2011, 10MA04738, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4123-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-199 du 26 février 2010, dont les dispositions sont applicables aux conseils interrégionaux par renvoi de l'article R. 4124-7 du même code Un procès-verbal de l'élection est immédiatement rédigé et signé des membres du bureau de vote. […]

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 62 et 63 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4122-1, Art. R4122-2, Art. R4122-4, Art. R4122-4-1, Art. R4122-5, Art. R4122-6, Art. R4122-7, Art. R4122-8, Art. R4123-1, Art. R4123-2, Art. R4123-3, Art. R4123-3-1, Art. R4123-5, Art. R4123-6, Art. R4123-7, Art. R4123-10, Art. R4123-11, Art. R4123-12, Art. R4123-13, Art. R4123-14, Art. R4123-15, Art. R4123-16, Art. R4123-17, Art. R4124-1, Art. R4124-4, Art. R4124-5, Art. R4124-6, Art. R4125-1, Art. R4125-3, Art. R4125-6

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4132-2, Art. R4132-3, Art. R4132-4

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4142-5, Art. R4142-6, Art. R4142-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D4142-3, Art. R4142-3